Amendement N° 134 (Adopté)

Le présent amendement vise à habiliter le Conseil régional de Guadeloupe à faire usage des dispositions de l'article 73, alinéa 3 de la Constitution en matière de formation professionnelle.

Quant à la forme, la présente demande d'habilitation respecte la procédure prescrite par la Constitution et le Code général des collectivités territoriales :

- le conseil régional de Guadeloupe a délibéré en assemblée générale le 27 mars 2009,

- la délibération a été publiée au Journal officiel de la République le 3 avril 2009,

- l'objet de l'amendement ne porte pas sur une des matières énumérées au 4ème alinéa de l'article 73 de la Constitution pour lesquelles l'habilitation est exclue.

Quant au fond, le taux de sous-qualification demeure très élevé en Guadeloupe avec, fin décembre dernier, 70% de demandeurs d'emploi de niveau 5 et infra, dont 32% de niveau 5 bis et infra (contre respectivement 57% et 18 % en métropole).

De même, le taux de chômage global en Guadeloupe (22%) fragilise sa stabilité sociale : près de 3000 personnes se trouvent en situation de grande précarité.

Dans un contexte aussi difficile, il apparaît de façon manifeste que l'initiative privée dans le domaine de la formation professionnelle n'est pas et ne sera pas en mesure de mobiliser toute l'ingénierie nécessaire pour assurer un véritable service public de la formation professionnelle. Dès lors, il est opportun d'habiliter le Conseil Régional de Guadeloupe à prendre les dispositions nécessaires à la création d'un établissement public administratif à caractère régional en matière de formation professionnelle.