Amendement N° 403 (Tombe)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Fruteau, M. Jalton, M. Lurel.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le 5°, un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat à un prix qui ne pourra être inférieur au prix de vente moyen de l'électricité issu du dernier appel d'offres biomasse national. Le prix tient compte des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles. »
Exposé Sommaire :
A La Réunion, le prix du Kwh produit à partir de la bagasse de canne à sucre est actuellement 2 fois moins valorisé que le charbon, 6,6 fois moins que le Kwh produit à partir de la biomasse et 13,3 fois moins que celui produit à partir de l'énergie photovoltaïque. Cette situation est de plus en plus paradoxale au regard de la volonté vertueuse issue des travaux du Grenelle de l'environnement et du projet GERRI soutenu par le Président de la République car outre la valorisation de l'ensemble de la canne à sucre, la production d'électricité à partir de la bagasse contribue à la réduction des Gaz à Effet de Serre (GES). Les 540 000 tonnes de bagasse brulées chaque année dans les centrales thermiques de La Réunion permettent l'économie de plus de 346 400 tonnes de CO2 d'origine fossile par an.
La valorisation de la bagasse de canne à sucre à également pour objet de soutenir et pérenniser l'ensemble de la filière notamment dans la perspective de la renégociation de l'Organisation Commune de Marché du sucre.
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