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Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 10° À la première phrase du vingt-septième alinéa, après le mot : « s'applique », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa, ». « 11° Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du vingt-septième alinéa so...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le I ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles ont été recensées en ap...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'alinéa 10 est un gage introduit par la commission des finances que le Gouvernement propose de supprimer.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de l'abattement visé au derni...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Par dérogation au III, pour les immeubles situés dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de l'abattement visé au dernier alinéa du III est porté à ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'équipement » les mots : « supportées au titre de l'acquisition d'équipements ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publiée » le mot : « publié ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou, lorsqu'il existe, de l'indice du coût de la construction publié par l'organisme équivalent localement compétent ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à permettre une indexation sur le coût de la construction localement constaté dont l'évolution peut être sensiblement différente outre-mer qu'en...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « , de l'agriculture ». Exposé sommaire : Il est important que le ministre en charge de l'agriculture soit co-signataire du décret relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite à partir de la biomasse compte tenu du caractère agricole des filières.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 46, insérer les cinq alinéas suivants : « La réduction d'impôt est acquise, dans les mêmes conditions, au titre des investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « présidents », insérer les mots : « des conseils régionaux d'outre-mer et ». Exposé sommaire : Il convient d'assurer également l'information des présidents des régions d'outre-mer.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , préalablement à leur réalisation », les mots : « annuellement, par le ministre chargé du budget ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et de simplification.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sous-amendement de simplification.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette partie de l'amendement est satisfaite à l'alinéa 41 de l'article 20 selon lequel : « Un décret peut préciser, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa du présent II. »

À l'alinéa 78, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux investissements engagés au sens du 6° bis de l'article 199 undecies A ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 60, après la référence : « article 199 undecies C », insérer les mots : « et de l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués, en vue de leur sous-location, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 199 undecies C ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 62. III. - Compléter cet a...

I. - Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Celles-ci incluront notamment les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du deuxième alinéa du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'aménager la transition entre le « Girardin intermédiaire » et le « Scellier outre-mer » créé à l'article 20 bis A. Cette transition permet d'atténuer l'impact négatif d'une modification trop brutale du dispositif existant sur l'activité du secteur BTP logement outre-mer.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, après le mot : « Mayotte », insérer les mots : « , Saint-Barthélemy, Saint-Martin ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et dans les collectivités de Saint-Mar...