Recherche d'amendements

Lorsque l'entreprise employant plus de dix salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales...

Après l'article L. 128-12 du code rural, il est inséré un article L. 128-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 128-12-1. : Dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d'une remis...

I. - Les fournisseurs d'accès internet exerçant une activité commerciale dans les départements d'outre-mer sont tenus de proposer des offres similaires à celles qui existent dans l'hexagone et à des tarifications équivalentes pour un même niveau de débit. II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la...

Les langues créoles font partie du patrimoine national. Exposé sommaire : Les langues créoles ont montré leur vivacité et leur place dans la culture nationale. Elles ont acquis un statut universitaire et font l'objet d'une qualification sanctionnée par le CAPES créole. La vivacité de ces langues a été illustrée par l'impact qu'a eu sur l'ens...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'équipement » les mots : « supportées au titre de l'acquisition d'équipements ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publiée » le mot : « publié ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou, lorsqu'il existe, de l'indice du coût de la construction publié par l'organisme équivalent localement compétent ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à permettre une indexation sur le coût de la construction localement constaté dont l'évolution peut être sensiblement différente outre-mer qu'en...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 46, insérer les cinq alinéas suivants : « La réduction d'impôt est acquise, dans les mêmes conditions, au titre des investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « présidents », insérer les mots : « des conseils régionaux d'outre-mer et ». Exposé sommaire : Il convient d'assurer également l'information des présidents des régions d'outre-mer.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette partie de l'amendement est satisfaite à l'alinéa 41 de l'article 20 selon lequel : « Un décret peut préciser, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa du présent II. »

À l'alinéa 78, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux investissements engagés au sens du 6° bis de l'article 199 undecies A ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 60, après la référence : « article 199 undecies C », insérer les mots : « et de l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués, en vue de leur sous-location, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 199 undecies C ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 62. III. - Compléter cet a...

I. - Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Celles-ci incluront notamment les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du deuxième alinéa du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'aménager la transition entre le « Girardin intermédiaire » et le « Scellier outre-mer » créé à l'article 20 bis A. Cette transition permet d'atténuer l'impact négatif d'une modification trop brutale du dispositif existant sur l'activité du secteur BTP logement outre-mer.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, après le mot : « Mayotte », insérer les mots : « , Saint-Barthélemy, Saint-Martin ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et dans les collectivités de Saint-Mar...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Au dernier alinéa de l'article 116 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les mots : « dans les départements d'outre-mer et » sont supprimés. II. - Après l'article 48-3 de la loi n° 82-1153...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O 4435-1 ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et pour les îles Wallis et Futuna, adapter les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts en matière de réduction...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Pour l'application du présent 7°, et nonobstant les dispositions du 1°, la cession des logements peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq ans décompté à partir de l'achèvement des fondations. La reprise prévue au 3° du V ne trouve pas à s'appliquer si la location prévue au 1° prend fin ...