Amendement N° 491 rectifié (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 9 avril 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 31
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O 4435-1 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° CR/09-269 du 27 mars 2009 publié au Journal Officiel de la République française du 3 avril 2009.
En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la puissance installée des nouvelles installations ainsi que la variation des prix de rachat autorisée dans la limite de plus ou moins 10 %, font l'objet d'un avis préalable du ministère chargé de l'énergie à rendre dans le délai maximal de 3 mois à compter de sa saisine par le Conseil régional de Guadeloupe.
Exposé Sommaire :
Le Conseil régional de la Guadeloupe a, par délibération du 27 mars (publiée au JORF du 3 avril) prise après avis du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, demandé à être habilitée par la loi à faire usage des possibilités offertes par le 3ème alinéa de l'article 73 de la Constitution (pouvoir d'adaptation de la réglementation sur son territoire) en matière de maîtrise de la demande en énergie, de développement des énergies renouvelables ainsi que la réglementation thermique pour la construction de bâtiments.
Il est donc proposé par cet amendement d'autoriser le conseil régional de Guadeloupe à fixer des règles plus strictes en matières d'économie d'énergie, de favoriser davantage le développement des énergies renouvelables et d'adopter une réglementation thermique adaptée aux constructions réalisées dans la région.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.