Sous-Amendement N° 476 à l'amendement N° 222 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 8 avril 2009 par : M. Yanno.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou, lorsqu'il existe, de l'indice du coût de la construction publié par l'organisme équivalent localement compétent ».
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement vise à permettre une indexation sur le coût de la construction localement constaté dont l'évolution peut être sensiblement différente outre-mer qu'en métropole.
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