Amendement N° 222 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Sous-amendements associés : 475 (Adopté) 476 (Adopté)
Déposé le 6 avril 2009 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« trimestres »,
rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 40 :
« de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit le texte initial issu du Sénat qui fait évoluer le plafond de dépenses éligibles à la défiscalisation en fonction de l'indice national de la construction et non d'un indice propre à chaque territoire. Il s'agit d'une mesure de simplification qui assure de surcroît la cohérence de la défiscalisation entre les territoires. Au surplus, le relèvement du seuil opéré par la commission des finances à 2 194 € / m² est de nature à couvrir la diversité des coûts constatés entre territoires.
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