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À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au titre des logements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent XI ou dont le propriétaire s'engage à ce qu'ils », les mots : « dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les mots : « comprenant au moins 60 % de logements ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite, conformément à ses objectifs en matière de construction de logements sociaux et de mise à disposition de foncier, restreindre l'autorisation de construire des logements dans les secteurs d'urbanisation diffuse de la zone des cinquante ...

Supprimer les mots : « à la place des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à l'amendement n° 88 sous réserve d'une modification supprimant une disposition de nature réglementaire. En 2000 l'Etat permettait aux partenaires sociaux mahorais de gérer un fonds de la formation professionnelle continue. C...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Actualiser les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et du code des pensions de ret...

I. - Toute augmentation de salaire dans les départements d'outre-mer sera compensée pour moitié par une diminution des charges salariales de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, ceci pour une période de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi. II. - La perte des recettes pou...

Le III de l'article L. 430-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dès lors qu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter la surface de vente, telle que définie à l'article L. 752-1, au-del...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, qui est aggravé...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 454, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « , de l'agriculture ». Exposé sommaire : Il est important que le ministre en charge de l'agriculture soit co-signataire du décret relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite à partir de la biomasse compte tenu du caractère agricole des filières.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , préalablement à leur réalisation », les mots : « annuellement, par le ministre chargé du budget ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et de simplification.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sous-amendement de simplification.

Les conseils régionaux et généraux d'outre-mer peuvent confier des études ou actions à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut également bénéficier de leur soutien logistique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une coopération entre les autorités ...

I. - À l'alinéa 4, après la référence : « 199 undecies B », insérer les mots : « , ou à l'un des secteurs éligibles à l'exonération du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La...

Les conseils régionaux et généraux d'outre-mer peuvent confier des études ou actions à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut également bénéficier de leur soutien logistique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une coopération entre les autorités ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la faisabilité du transfert et de la compensation de la taxe aéroportuaire des chambres de commerce et d'industrie outre-mer à l'État. » Exposé sommaire : Afin de mettre ...

I. - À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « dont le conseil juridique ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...

I. - À compter du 1erjanvier 2012, et pour les salaires compris dans la limite de 1,4 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, il est institué une « rémunération exceptionnelle de vie chère » d'un montant de 200 euros non soumise à cotisation patronale et ouvrière de sécurité sociale. La part non soumise à cotisation s'élève à...

Après l'article L. 752-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-8 ainsi rédigé : « Art. L. 752-8. - - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il app...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 60 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Pour t...

À l'alinéa 1, après le mot : « hôtels », insérer les mots : « de cent cinquante chambres au plus ». Exposé sommaire : Pour tenir compte des grandes difficultés du secteur touristique après cette haute saison catastrophique pour le secteur, l'amendement vise à étendre l'aide à la rénovation hôtelière aux établissements de dimension moyenne,...