Sous-Amendement N° 496 à l'amendement N° 88 (Adopté)

Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à l'amendement n° 88 sous réserve d'une modification supprimant une disposition de nature réglementaire.

En 2000 l'Etat permettait aux partenaires sociaux mahorais de gérer un fonds de la formation professionnelle continue. Ce dispositif ne permettait pas à l'organisme paritaire agréé d'être un organisme collecteur. Cette adaptation par rapport aux textes applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer se justifiait par l'absence de règles de contrôles des organismes de la formation professionnelle à Mayotte, dispositions qui ont été insérées dans le code du travail local en 2005. En outre, il était nécessaire de s'assurer que les entreprises verseraient bien leur contribution à la formation professionnelle en faisant appel aux services fiscaux.

A ce jour, cette dérogation n'est plus utile dans la mesure où les partenaires sociaux mahorais ont fait la preuve de leur efficacité dans la collecte des fonds des entreprises, notamment dans le cadre de la gestion du régime mahorais d'assurance chômage qui collecte directement les cotisations des entreprises sans aucune difficulté depuis 2006, date de création du régime.

En outre, l'Etat exerce un contrôle a priori (un agrément préalable du préfet est nécessaire) et à postériori (contrôle de l'activité des organismes de formation).

Ce dispositif restera identique dans le cadre du processus de départementalisation de Mayotte, puisqu'il a pour objet de mettre à jour le droit applicable localement en matière d'organismes professionnels collecteurs agréés de la formation professionnelle avec les règles en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer.