Amendement N° 88 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Sous-amendements associés : 496 (Adopté)
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Aly, Almont, Mme Louis-Carabin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 34
Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet organisme peut également être habilité par le représentant de l'État à percevoir la contribution annuelle prévue au présent article à la place des services fiscaux ».
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a prévu d'introduire cette disposition dans le projet d'ordonnance relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte, pour lequel aucune date n'est encore arrêtée.
En effet, : « L'article LO 6114 commande que les compétences dévolues aux régions métropolitaines en matière d'apprentissage et de formation professionnelle soient exercées par le Conseil général de Mayotte. En métropole, ces compétences sont précisées dans le code général des collectivités territoriales, dans le code de l'éducation et dans le code du travail.
L'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales prévoit dans son 4° que le droit du travail de l'emploi et de la formation professionnelle continue à être régie à Mayotte par le principe de la spécialité législative. Dès lors, les dispositions pertinentes du code de l'éducation et du code du travail ne s'applique pas dans la collectivité en l'absence de mention d'application expresse. » (cf. rapport au Président de la République qui introduit le projet d'ordonnance).
En matière de formation professionnelle, les organismes collecteurs de la formation professionnelle ne sont pas encore autorisés à collecter les fonds de la formation professionnelle du fait de l'absence de mention expresse en la matière.
Cette situation interdit de fait la création d'une relation financière directe entre les besoins de formation exprimés par les entreprises et les organismes chargés d'assurer leur mise en place. Cette situation est source de retards et/ou de découragements face à des demandes qui restent de ce fait souvent sans réponse alors que les besoins en la matière sont très importants à Mayotte.
Il convient donc de remédier au plus vite à cette situation. Attendre le prochain projet d'ordonnance pour appliquer cette disposition ne fera que retarder d'autant la mise en place d'un secteur de la formation professionnelle dont Mayotte a le plus grand besoin.
Cette disposition n'a aucune incidence en matière budgétaire. Elle a en revanche l'intérêt de souligner le souci du gouvernement et des élus de s'occuper au plus vite des sujets essentiels pour le développement économique et social de Mayotte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.