Amendement N° 494 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 9 avril 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Article 20 bis A
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« au titre des logements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent XI ou dont le propriétaire s'engage à ce qu'ils »,
les mots :
« dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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