Amendement N° 497 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 9 avril 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« c) Actualiser les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et du code des pensions de retraite des marins. »
Exposé Sommaire :
Le régime d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par une loi de 1987 dont la plupart des dispositions sont demeurées inchangées depuis cette date. Cela conduit à un décrochage de l'évolution de ce régime par rapport à celle des régimes applicables dans la métropole.
Par exemple, l'article 13 prévoit une possibilité de revalorisation du revenu professionnel servant de base au calcul des pensions et des pensions liquidées en fonction de l'évolution différentielle des salaires entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole. Or ce type de référence pourrait être valablement remplacé par d'autres indices, plus communément utilisés en la matière.
Une actualisation des dispositions applicables, par référence aux régimes applicables dans la métropole mais en tenant compte des spécificités de l'archipel, se révèle en conséquence nécessaire.
Il est également souhaitable d'ouvrir une possibilité d'évolution semblable aux pensionnés de l'établissement national des Invalides de la Marine qui résident effectivement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tel est l'objet du présent amendement.
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