Sous-Amendement N° 478 à l'amendement N° 401 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 8 avril 2009 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« , de l'agriculture ».
Exposé Sommaire :
Il est important que le ministre en charge de l'agriculture soit co-signataire du décret relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite à partir de la biomasse compte tenu du caractère agricole des filières.
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