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I. - Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III de l'article 1388 quinquies, exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, de l'agro-nutrition et l'environnement, le taux de l'abattement est fixé à ...

I. - À l'alinéa 15, substituer respectivement aux taux : « 80 %, 70 %, 60 % et 50 % » les taux : « 100 %, 90 %, 70 % et 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au t...

I. - À l'alinéa 6, substituer respectivement aux taux : « 50 % », « 40 % », « 35 % » et « 30 % », les taux : « 70 % », « 55 % », « 45 % » et « 35 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les r...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « pour ce dernier régime » les mots : « pour l'un ou l'autre de ces régimes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les règles prévues lorsque le contribuable peut opter entre plusieurs régimes d'exonération en matière de taxe professionnelle et de taxe fonc...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « L'option pour le présent régime doit être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle le présent régime prend effet. « Lorsqu'un contribuable bénéficie au 1er janvier 2009 de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Par dérogation au III, pour les immeubles situés dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade, le taux de l'abattement visé au dernier alinéa du III est porté à ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les exploitations agricoles dans la limite de 10 hectares pondérés situées sur les territoires définis au dixième alinéa de l'article 1er de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une exonération de la taxe fonci...

I. - Après la première occurrence des mots : « à concurrence de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 90 %. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l´État au titre de la com...

I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III de l'article 44 quaterdecies, ce taux est porté à 100 %. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due c...

I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les terrains localisés dans les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies, ce taux est porté à 90 %. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due c...

I. - Après la première occurrence des mots : « à concurrence de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 100 % dans la limite des 50 premiers hectares ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur ...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 80 % pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018 » les mots et l'alinéa suivants : « 90 % dans la limite des 50 premiers hectares. « Cette exonération ne s'applique pas aux propriétés non bâties faisa...

I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « Ce taux est porté à 100 % dans la limite des 50 premiers hectares pour les terrains localisés dans les territoires mentionnées au 1° du III de l'article 44 quaterdecies ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI- La perte de recettes pour les collectivité...

I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Ce taux est porté à 90 % dans la limite des 50 premiers hectares pour les terrains localisés dans les territoires mentionnées au 1° du III de l'article 44 quaterdecies. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collecti...

I. - Après la première occurrence des mots : « à concurrence de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 100 % dans la limite des vingt premiers hectares. Cette limite est portée à cinquante hectares lorsque ces terres sont valorisées pour l'élevage. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour le...

I. - Après la première occurrence des mots : « à concurrence de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 90 % dans la limite des vingt premiers hectares. Cette limite est portée à cinquante hectares lorsque ces terres sont valorisées pour l'élevage.» II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les ...

I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les terrains localisés dans les territoires mentionnées au 1° du III de l'article 44 quaterdecies, ce taux est porté à 100 % dans la limite des vingt premiers hectares. Cette limite est portée à cinquante hectares lorsque ces terres sont valorisées pour l'élevage. »...

I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les terrains localisés dans les territoires mentionnées au 1° du III de l'article 44 quaterdecies, ce taux est porté à 90 % dans la limite des vingt premiers hectares. Cette limite est portée à cinquante hectares lorsque ces terres sont valorisées pour l'élevage. » ...

I. - Après le taux : « 80 % », supprimer la fin de l'alinéa 2. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d´exonérations relatives à la fiscalité lo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le I ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles ont été recensées en ap...