Amendement N° 314 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau.
I. - Après la première occurrence des mots :
« à concurrence de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« 100 % dans la limite des vingt premiers hectares. Cette limite est portée à cinquante hectares lorsque ces terres sont valorisées pour l'élevage. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l´État au titre de la compensation d´exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l´État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement consiste à instituer une exonération de la TFNB jusqu'à 50 hectares en faveur des terres agricoles utilisées pour l'élevage et jusqu'à 20 hectares en faveur des terres agricoles utilisées pour l'exploitation notamment de la canne à sucre ne faisant pas l'objet d'une procédure de récupération de terres incultes ou manifestement sous exploitées afin de favoriser les petites et moyennes exploitations et de soutenir la valorisation des terres.
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