Amendement N° 317 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau.
I. - Après le taux :
« 80 % »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« . Pour les terrains localisés dans les territoires mentionnées au 1° du III de l'article 44 quaterdecies, ce taux est porté à 90 % dans la limite des vingt premiers hectares. Cette limite est portée à cinquante hectares lorsque ces terres sont valorisées pour l'élevage. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d´exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose, à l'instar de ce qui se fait en Corse depuis plusieurs années, d'instituer dans les départements d'outre mer une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles ne faisant pas l'objet d'une procédure de récupération de terres incultes ou manifestement sous exploitées.
Cette exonération a pour but, non seulement d'apporter un allègement financier au propriétaire exploitant.
Compte tenu de la fragilité de l'activité économique, il apparaît essentiel d'encourager l'activité des établissements localisés dans les zones rurales.
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