Amendement N° 318 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau.
I. - Après le taux :
« 80 % »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d´exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La réforme de la PAC et la révision de l'OCM sucre risquent de fortement fragiliser le revenu des agriculteurs dans les DOM. Aussi, il semble opportun de soutenir le revenu agricole au delà de 2015 en rendant permanente l'exonération de la TFNB.
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