Amendement N° 492 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 9 avril 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 9° En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et pour les îles Wallis et Futuna, adapter les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts en matière de réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la construction de logements dans ces territoires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la liste des habilitations autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, la possibilité d'adapter les dispositions de l'article 199septvicies du code général des impôts en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Il apparaît en effet nécessaire d'organiser l'articulation de ces dispositions avec les outils de la politique d'aide au logement mise en place par les autorités publiques compétentes.
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