Amendement N° 493 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 9 avril 2009 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante :
« Pour l'application du présent 7°, et nonobstant les dispositions du 1°, la cession des logements peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq ans décompté à partir de l'achèvement des fondations. La reprise prévue au 3° du V ne trouve pas à s'appliquer si la location prévue au 1° prend fin à la suite d'une cession de l'immeuble au profit du preneur conformément aux dispositions du présent 7°. ».
Exposé Sommaire :
L'objectif poursuivi est de permettre l'application de la TVA immobilière lors de la revente du bien au profit de l'organisme de logement social. Cette TVA immobilière ne s'applique que si la revente intervient avant l'expiration d'un délai de 5ans, à partir de l'achèvement de l'immeuble.
En positionnant le point de départ de l'obligation de conservation à l'achèvement des fondations, on est assuré de ce que le délai de conservation prendra fin avant la fin de la période pendant laquelle la TVA immobilière peut s'appliquer.
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