Amendement N° 484 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 9 avril 2009 par : M. Yanno.
À l'alinéa 78, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« aux investissements engagés au sens du 6° bis de l'article 199 undecies A ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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