Amendement N° 394 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 9 avril 2009 par : M. Fruteau, M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Jalton, M. Cahuzac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 13 ter
I. - Les fournisseurs d'accès internet exerçant une activité commerciale dans les départements d'outre-mer sont tenus de proposer des offres similaires à celles qui existent dans l'hexagone et à des tarifications équivalentes pour un même niveau de débit.
II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'obliger les Fournisseurs d'Accès à Internet à développer des offres similaires à celles qui existent dans l'hexagone, notamment l'offre dite « triple play » ou « tout compris » (téléphonie fixe, Internet et télévision) et à des tarifs similaires pour un même niveau de débit. En effet, force est de constater que ce type d'offres n'est pas répandu dans les Départements d'Outre-Mers et que le prix de vente des abonnements actuels proposés par les Fournisseurs d'Accès à Internet y est plus élevé.
Enfin, cet amendement accorde un délai de six mois aux opérateurs pour appliquer le présent article.
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