Recherche d'amendements

L'article L. 711-11 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le mois suivant la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement remet un rapport sur le bureau du Parlement relatif aux modalités d'harmonisation des salaires des agents des succursa...

I. - Après l'alinéa 39, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis. - La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B s'applique aux investissements d'aménagement de zones destinées à la réalisation de logements visés au premier alinéa du I. « Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt comprennent les acquisitions ...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis L'article 295 du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de six ans à compter de la date de promulgatio...

I. - Après l'article 296 ter du code général des impôts, il est inséré un article 296 quater ainsi rédigé : « Art. 296 quater. - I. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne : « a. Les prestations relatives à la fourniture de logement e...

L'article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il délibère également de toute proposition concernant le développement économique, social et culturel des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les prérogatives du congrès à d'autres domaine...

Au premier alinéa de l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , des programmes de logements comprenant au moins 60 % de logements à caractère social ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit un nouvel article ayant pour objectif de faciliter la restructuration urbaine de ces secte...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 454, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Il est créé à partir de la date de promulgation de la présente loi, un prélèvement, sur les sommes engagés dans les départements d'outre-mer dans les jeux et courses mentionnés par les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts, est créé au profit des conseils régionaux et généraux. Le taux de ce prélèvement est fixé à 10 %. Ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises, des salariés et des consommateurs de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif d'exonérations de taxe sur la v...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « à compter du premier jour du mois qui suit celui de », les mots : « un an après ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas de remettre en cause la suppression de la TVA NPR sur l'achat revente, mais de permettre aux entreprises concernées de sortir progressivement du dispositif, dans un contexte de grave...

A l'alinéa 12, après la première occurrence des mots : « du 2 », insérer les mots : « , achevés jusqu'au 31 décembre 2012 » Exposé sommaire : Réduction d'impôt au titre d'investissements enlogements locatifs libres outre-mer. L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aid...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul du montant visé au premier alinéa du présent II, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôt est précisé par décret. Dans les départements d'outre-mer, la réduction d'impôt susvisée ne fait pas obstacle à l'attribution des prêts et subventi...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Lorsque l'entreprise locataire cesse son activité dans le délai mentionné à la troisième phrase du présent alinéa, la reprise de la réduction d'impôt est limitée aux trois quarts du montant de cette réduction d'impôt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise a limiter le montant de la reprise de la réduction d'im...

Rétablir l'alinéa 35 dans la rédaction suivante : « II. - Au septième alinéa du I de l'article 72 D et au septième alinéa du I de l'article 72 D bis du même code, les mots : « de l'abattement prévu à l'article 73 B » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B » ». Exposé sommaire : Cet amendem...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « pour ce dernier régime » les mots : « pour l'un ou l'autre de ces régimes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les règles prévues lorsque le contribuable peut opter entre plusieurs régimes d'exonération en matière de taxe professionnelle et de taxe fonc...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « L'option pour le présent régime doit être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle le présent régime prend effet. « Lorsqu'un contribuable bénéficie au 1er janvier 2009 de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bi...

Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « en cas de défaillance de l'entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont donnés en location à une nouvelle entreprise, qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes aux dites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période ». Exposé sommaire : A pour objet de compléter le mécanisme de moratoire sur les dettes soci...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à structure de charges particulières », les mots : « d'activité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à fonder les possibles variations du bonus exceptionnel créé par l'article premier C sur une définition usuelle, à savoir les « secteurs d'activité » plutôt que les « secteurs à structure de cha...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 9° Après le vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le 9° du A de l'article 5 propose d'ajouter un nouvel alinéa au I de l'article 199undecies B du CGI. La rédaction actuelle du texte conduit à insérer l'alinéa...