Sous-Amendement N° 466 à l'amendement N° 57 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 16
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes aux dites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période ».
Exposé Sommaire :
A pour objet de compléter le mécanisme de moratoire sur les dettes sociales, d'un dispositif de suspension automatique des poursuites et de gel du calcul des pénalités et majorations de retard.
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