Amendement N° 465 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« lorsque »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :
« en cas de défaillance de l'entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont donnés en location à une nouvelle entreprise, qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir dans les conditions prévues au présent alinéa. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la rédaction du texte et prévoit la non reprise de la réduction d'impôt en cas de défaillance de l'entreprise locataire.
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