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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Au dernier alinéa de l'article 116 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les mots : « dans les départements d'outre-mer et » sont supprimés. II. - Après l'article 48-3 de la loi n° 82-1153...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O 4435-1 ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et pour les îles Wallis et Futuna, adapter les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts en matière de réduction...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Pour l'application du présent 7°, et nonobstant les dispositions du 1°, la cession des logements peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq ans décompté à partir de l'achèvement des fondations. La reprise prévue au 3° du V ne trouve pas à s'appliquer si la location prévue au 1° prend fin ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au titre des logements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent XI ou dont le propriétaire s'engage à ce qu'ils », les mots : « dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les mots : « comprenant au moins 60 % de logements ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite, conformément à ses objectifs en matière de construction de logements sociaux et de mise à disposition de foncier, restreindre l'autorisation de construire des logements dans les secteurs d'urbanisation diffuse de la zone des cinquante ...

Supprimer les mots : « à la place des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à l'amendement n° 88 sous réserve d'une modification supprimant une disposition de nature réglementaire. En 2000 l'Etat permettait aux partenaires sociaux mahorais de gérer un fonds de la formation professionnelle continue. C...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Actualiser les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et du code des pensions de ret...