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Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « Toute révision de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'in...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « La Commission nationale consultative des droits de l'homme est cons...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'éga...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'éga...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « La commission nationale de déontologie de la sécurité est consultée...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. « Le Défenseur des droits est consulté et rend public son avis dans u...

Rédiger ainsi cet article : « Il est joint aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d'État, un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d'évaluation préalable réalisés. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. « Les docume...

Rédiger ainsi cet article : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une ou l'autre des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation publique des autorités administratives indépendantes compétentes, de la Cour des comptes, des juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, des syndicats à...

À l'alinéa 2, après le mot : « conséquences », insérer le mot : « humaines, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'évaluation préalable comprend une appréciation des conséquences humaines de la législation envisagée.

Après le mot : « conséquences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la réforme envisagée au regard du bien-être de l'ensemble de la population ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les lois doivent, avant toutes autres considérations, être inspirée par la recherche du bien être de la population. Portalis l'expliqu...

Après le mot : « conséquences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « humaines, sociales, environnementales, économiques et financières de la réforme envisagée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir l'ordre des conséquences potentielles de la législation envisagée dans le cadre de l'évaluation préalable. À cet égard, il est s...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Tout projet de loi doit faire l'objet d'une évaluation visant à apprécier la concordance de la législation envisagée avec l'objectif constitutionnel du bonheur collectif. » Exposé sommaire : Le préambule de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que : « les actes du pouvoir ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'évaluation préalable rend compte de la lisibilité du projet de loi au regard de ses destinataires potentiels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les projets de loi à une évaluation relative à leur lisibilité. Celle-ci est menée en tenant compte des destinataires potentiels de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'évaluation préalable apprécie la lisibilité du projet de loi en considération de ses destinataires potentiels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les projets de loi à une évaluation relative à leur lisibilité. Celle-ci est menée en tenant compte des destinataires potentiels de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout projet de loi est soumis à une évaluation relative à ses qualités rédactionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les projets de loi à une évaluation relative à leur lisibilité. Celle-ci est menée en tenant compte des destinataires potentiels de la loi. Le dispositif d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Chaque groupe parlementaire peut faire inscrire à l'ordre du jour de son assemblée aux moins deux projets de résolution par session ordinaire. » Exposé sommaire : La révision constitutionnelles n°2008-72 du 23 juillet 2008 a introduit le droit pour les assemblées de voter des résolutions. Cet a...

Après le mot : « prêtent », insérer les mots : « et s'il n'y a pas d'avis contraire d'un président de groupe parlementaire de l'assemblée concernée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la faculté aux Présidents de groupe parlementaire de s'opposer à ce que dans le cadre de procédures d'examen simplifié de textes institués par...

Après les mots : « en discussion », insérer les mots : « en séance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première occurrence du mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de cet article : « instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte. Au-delà d'un temps minimum attribué à chaque groupe parlementaire pour la présentation de ses amendements, les règlements des assemblées pourront déterminer des conditions d'exa...

Après le mot : « organique », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi organique : « portant diverses dispositions de bâillonnement des parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.