Amendements N° 3255 à 3276 (Tombe)

Cet amendement vise à soumettre les projets de loi à une évaluation relative à leur lisibilité. Celle-ci est menée en tenant compte des destinataires potentiels de la loi.

Le dispositif d'évaluationex ante prévu par le présent projet de loi organique porte exclusivement sur les qualités relatives au fond de la législation envisagée sans prévoir d'évaluation de la qualité formelle des projets de loi.

Le lien entre le fond et la forme des lois est pourtant évident. Victor Hugo résume ce lien en affirmant que « la forme, c'est le fond qui remonte à la surface ». Flaubert soulignant cette interdépendance des deux aspects écrit : « la forme est la chair même de la pensée ». C'est également dans cette perspective que Boileau envisage l'art poétique. La formule célèbre suffit à résumer sa conception dans ce domaine : « ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, Et les mots pour le dire arrivent aisément ». La qualité de la rédaction des lois en dira long sur le fond de ce qui a été décidé.

Les qualités rédactionnelles des lois prédéterminent leur efficacité au moment de leur application. « Si, pour que la loi soit efficace, il faut qu'elle soit connue, il faut surtout qu'elle soit comprise » (P.Delnoy, La communication législative). « Seule la loi claire, simple, limpide, transparente, compréhensible de tous peut être respectée, devenir efficace et assurer ce que l'on peut attendre du droit : la justice, l'ordre, la prévisibilité, la sécurité, le bien-être et peut-être le bonheur. »(P.Malaurie, L'intelligibilité des lois). Selon le même auteur : « le droit n'a de sens que s'il est compris de tous et qu'il est ainsi populaire (…) c'est dans leur réalisme populaire que réside la grandeur des lois, peut-être même aujourd'hui leur seule grandeur. »

Cette évaluation permettrait ainsi de prendre en considération les évolutions de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui veille désormais à la clarté et à l'intelligibilité des lois. Il s'agit de donner davantage de sens et de réalité à l'adage « nul n'est censé ignorer la loi ». Mais au-delà encore, il s'agit de donner du sens au principe même de la démocratie qui exige la connaissance des lois par les citoyens : « la législation qui, sans nécessité, est incompréhensible est une dérogation au droit démocratique du citoyen à connaître la loi qui le gouverne » (Lord Simon of Glaisdale).