Amendements N° 3079 à 3100 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics.
« Le Défenseur des droits est consulté et rend public son avis dans un délai de deux semaines sur tout projet de loi. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation du défenseur des droits avant le dépôt de tout projet de loi. Quel que soit leur objet, toutes les lois sont susceptibles de concerner et donc d'affecter les droits du peuple. Le défenseur des droits apparaît de ce point de vue comme l'autorité la mieux à même d'éclairer le gouvernement.
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