Amendements N° 2991 à 3012 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics.
« La Commission nationale consultative des droits de l'homme est consultée et rend public son avis dans un délai de deux semaines. »
Exposé Sommaire :
Les autorités indépendantes disposant d'un rôle consultatif sont trop peu souvent…consultées. Chacune d'elle dispose pourtant d'une solide connaissance du domaine qu'elle a en charge.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la CNCDH avant le dépôt de tout projet de loi. Quel que soit leur objet, toutes les lois sont susceptibles de concerner et donc d'affecter un droit ou une liberté fondamentale. Qu'il s'agisse du droit de l'urbanisme, du droit fiscal, du droit de la santé, du droit des collectivités locales, les libertés et droits fondamentaux doivent non seulement être respectés par les lois mais encore concrétisés par celles-ci. Trop souvent, le législateur néglige cette obligation qui consiste à assurer par le vote des lois l'effectivité de ces droits et libertés. La CNCDH apparaît de ce point de vue comme l'autorité la mieux à même d'éclairer le gouvernement.
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