Amendements N° 3013 à 3034 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics.
« La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est consultée et rend son avis dans un délai de deux semaines. »
Exposé Sommaire :
Les autorités administratives indépendantes disposant d'un rôle consultatif sont trop peu souvent… consultées. Chacune d'elle dispose pourtant d'une solide connaissance du domaine qu'elle a en charge.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la HALDE avant le dépôt de tout projet de loi. Quel que soit leur objet, toutes les lois sont susceptibles de concerner et donc d'affecter le principe constitutionnel d'égalité. L'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que la loi «doit être la même pour tous soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Aucune loi ne peut échapper à cette obligation. La HALDE apparaît de ce point de vue comme l'autorité la mieux à même d'éclairer le gouvernement.
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