Amendement N° 3302 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : MM. Sauvadet, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Après la première occurrence du mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte. Au-delà d'un temps minimum attribué à chaque groupe parlementaire pour la présentation de ses amendements, les règlements des assemblées pourront déterminer des conditions d'examen simplifiées des amendements déposés par les membres du Parlement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le droit d'amendement des groupes parlementaires en leur accordant un temps minimum garanti pour présenter et défendre les amendements qu'ils souhaitent déposer en séance.
Libre à chacun d'organiser la présentation de ces derniers dans le cadre du temps qui leur est imparti.
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