Amendement N° 3299 (Retiré)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Sous-amendements associés : 4055 4077 4099 4122
Déposé le 12 janvier 2009 par : MM. Sauvadet, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque groupe parlementaire peut faire inscrire à l'ordre du jour de son assemblée aux moins deux projets de résolution par session ordinaire. »
Exposé Sommaire :
La révision constitutionnelles n°2008-72 du 23 juillet 2008 a introduit le droit pour les assemblées de voter des résolutions.
Cet amendement vise donc à ce que ce projet de loi organique accorde la possibilité pour les groupes parlementaires de déposer des projets de résolutions en garantissant l'inscription à l'ordre du jour de leur assemblée d'au moins deux projets de résolution par session. On répond ainsi par cette disposition à une double préoccupation:
- D'une part, garantir de façon effective ce droit de résolution en permettant le dépôt mais surtout l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution déposés par les groupes parlementaires.
- D'autre part, encadrer le droit de résolution des groupes parlementaires, en prévoyant de le limiter à l'adoption de deux résolutions par session et par groupe parlementaire, ceci afin d'éviter des abus qui détourneraient ce droit de son objectif.
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