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13/01/2009 — Amendements N° 2108 à 2129 au texte N° 1314 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur l'ordre public. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs à l'ordre public. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel ...

13/01/2009 — Amendements N° 2130 à 2151 au texte N° 1314 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Les projets et propositions de loi portant sur la monnaie ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article 13 de la présente loi. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs à la monnaie. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est...

13/01/2009 — Amendements N° 2152 à 2173 au texte N° 1314 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur le crédit et les changes. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs au crédit et aux changes. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est in...

13/01/2009 — Amendements N° 2174 à 2195 au texte N° 1314 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur le droit électoral. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs au droit électoral. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable...

13/01/2009 — Amendements N° 2196 à 2217 au texte N° 1314 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

L'article 13 de la présente loi n'est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs aux collectivités territoriales. Rationner le temps de discussion sur ce type de...

12/01/2009 — Amendements N° 2218 à 2239 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas dans un délai de quarante-huit heures sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : En son article 34-1 le texte constitutionnel donne au Gouvernement toute...

12/01/2009 — Amendements N° 2240 à 2261 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas dans des délais raisonnables sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : En son article 34-1 le texte constitutionnel donne au Gouvernement toute latitude...

12/01/2009 — Amendements N° 2262 à 2283 au texte N° 1314 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « savoir », insérer les mots : « par une décision motivée et rendue publique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre à l'Assemblée Nationale de connaître les raisons ayant conduit le gouvernement à estimer que le projet de résolution contenait des injonctions à son égard ou que son adoption ou son rejet aurait été...

12/01/2009 — Amendements N° 2284 à 2305 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après les mots : « président de l'assemblée », insérer les mots : « et à chacun des présidents de groupe ». Exposé sommaire : L'information sur l'irrecevabilité d'une proposition de résolution doit pouvoir être communiquée dans les mêmes délais au président de l'assemblée intéressée comme à l'ensemble des présidents de groupes parlementair...

12/01/2009 — Amendements N° 2306 à 2327 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après les mots : « président de l'assemblée », insérer les mots : « , qui en informe sans délai chacun des présidents de groupe, ». Exposé sommaire : L'information sur l'irrecevabilité d'une proposition de résolution transmise au président de l'assemblée intéressée, doit être communiquée à l'ensemble des présidents de groupes parlementaires.

12/01/2009 — Amendements N° 2328 à 2349 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, le président de l'assemblée saisit pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours. » Exposé sommai...

12/01/2009 — Amendements N° 2350 à 2371 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. En cas d'avis conforme, la proposition de résolu...

12/01/2009 — Amendements N° 2372 à 2393 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. En cas d'avis conforme, la proposition de résolu...

12/01/2009 — Amendements N° 2394 à 2415 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Dans le cas d'un avis conforme, la proposition d...

12/01/2009 — Amendements N° 2416 à 2437 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Dans le cas d'un avis conforme, la proposition d...

12/01/2009 — Amendements N° 2438 à 2459 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Elle peut demander l'audition du Premier ministr...

12/01/2009 — Amendements N° 2460 à 2481 au texte N° 1314 - Article 3 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Elle peut demander l'audition du Premier ministr...

13/01/2009 — Amendements N° 2482 à 2503 au texte N° 1314 - Article 13 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Substituer à la première occurrence du mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'instauration d'un « crédit temps » ou « temps guillotine » est inacceptable car constituant une remise en cause du droit individuel d'amendement. L'article 13 pose le cadre de cette réforme en renvoyant aux règlements des assemblées la possi...

13/01/2009 — Amendements N° 2504 à 2525 au texte N° 1314 - Article 13 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont adoptées à l'unanimité des membres de la Conférence des présidents de chaque assemblée. » Exposé sommaire : L'instauration d'un « crédit temps » ou « temps guillotine » est inacceptable car constituant une remise en cause du droit individuel d'amendement. L'article 1...

13/01/2009 — Amendement N° 2526 au texte N° 1314 - Article 13 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls

Rédiger ainsi cet article : « La Conférence des Présidents de l'assemblée saisie peut décider de fixer un délai pour l'examen d'un projet de loi. Cette décision est prise à l'unanimité de ses membres. À l'expiration de ce délai, qui ne peut être inférieur à six semaines, l'assemblée se prononce par un seul vote sur les dispositions de texte qu...