Amendements N° 2504 à 2525 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Ces conditions sont adoptées à l'unanimité des membres de la Conférence des présidents de chaque assemblée. »
Exposé Sommaire :
L'instauration d'un « crédit temps » ou « temps guillotine » est inacceptable car constituant une remise en cause du droit individuel d'amendement.
L'article 13 pose le cadre de cette réforme en renvoyant aux règlements des assemblées la possibilité, dans l'hypothèse où ils instituent une telle procédure, de déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion.
Si une telle procédure était décidée par les règlements des assemblées, il serait pour le moins utile que ces règlements soient tenus d'en définir les modalités d'application. Une décision de la Conférence des Présidents serait requise. Elle devrait être prise à l'unanimité de ses membres.
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