Amendements N° 2240 à 2261 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas dans des délais raisonnables sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ».
Exposé Sommaire :
En son article 34-1 le texte constitutionnel donne au Gouvernement toute latitude pour juger de la recevabilité des propositions de résolutions, la contrepartie de ce pouvoir discrétionnaire devrait être, à minima, de l'assortir d'un délai pour l'exercer. Ce délai permettrait aux propositions de résolution acceptées par le gouvernement de ne pas se retrouver en total décalage avec l'actualité. La résolution n'a en effet d'intérêt qu'à la condition de faire écho à une situation proche dans le temps du moment de son dépôt.
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