Amendements N° 3211 à 3232 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Tout projet de loi doit faire l'objet d'une évaluation visant à apprécier la concordance de la législation envisagée avec l'objectif constitutionnel du bonheur collectif. »
Exposé Sommaire :
Le préambule de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que : « les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif » doivent « être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique » et poursuivre l'objectif du « maintien de la Constitution » et du « bonheur de tous ».
Pour évident qu'il soit, cet impératif est souvent négligé dans le cadre de l'élaboration des lois. Cet amendement vise ainsi à imposer au gouvernement l'obligation d'évaluer la concordance de ses projets avec cet objectif constitutionnel.
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