Amendements N° 2969 à 2990 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics.
« Toute révision de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité implique la saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés qui rend public son avis dans un délai de deux semaines. »
Exposé Sommaire :
Les autorités administratives indépendantes ont été amenées à jouer un rôle croissant dans notre pays. Chacune d'elle dispose d'une solide connaissance du domaine qu'elle a en charge. Il apparaît donc opportun de rendre leur consultation obligatoire avant le dépôt d'un projet de loi. La CNIL a de ce point de vue développé un véritable travail d'expertise en analysant l'impact potentiel sur le droit au respect de la vie privée des nouvelles technologies de sécurité émergeantes telles que la biométrie, la RFID ou l'informatisation des systèmes de vidéosurveillance.
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