Amendement N° 3300 (Retiré)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : MM. Sauvadet, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Après le mot :
« prêtent »,
insérer les mots :
« et s'il n'y a pas d'avis contraire d'un président de groupe parlementaire de l'assemblée concernée, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner la faculté aux Présidents de groupe parlementaire de s'opposer à ce que dans le cadre de procédures d'examen simplifié de textes institués par les règlements des assemblées, seul le texte adopté par la commission saisie au fond soit mis en discussion. Par cette disposition on garanti ainsi le droit d'amendement en séance des groupes parlementaires même dans le cadre de procédures simplifiées.
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