Amendements N° 3035 à 3056 (Tombe)

Les autorités administratives indépendantes disposant d'un rôle consultatif sont trop peu souvent… consultées. Chacune d'elle dispose pourtant d'une solide connaissance du domaine qu'elle a en charge.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la HALDE avant le dépôt de tout projet de loi. Quel que soit leur objet, toutes les lois sont susceptibles de concerner et donc d'affecter le principe constitutionnel d'égalité. L'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que la loi «doit être la même pour tous soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Aucune loi ne peut échapper à cette obligation. La HALDE apparaît de ce point de vue comme l'autorité la mieux à même d'éclairer le gouvernement.

Le présent amendement vise également à rendre obligatoire la consultation de la CNCDH avant le dépôt de tout projet de loi. Quel que soit leur objet, toutes les lois sont susceptibles de concerner et donc d'affecter un droit ou une liberté fondamentale. Qu'il s'agisse du droit de l'urbanisme, du droit fiscal, du droit de la santé, du droit des collectivités locales, les libertés et droits fondamentaux doivent non seulement être respectés par les lois mais encore concrétisés par celles-ci. Trop souvent, le législateur néglige cette obligation qui consiste à assurer par le vote des lois l'effectivité de ces droits et libertés. La CNCDH apparaît de ce point de vue comme l'autorité la mieux à même d'éclairer le gouvernement.