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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre de membres de chacun des collèges doit être identique et au maximum de cinq. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à éviter qu'un établissement de santé soit mis sous administration provisoire en cas d'atteinte à la qualité et à la sécurité des soins. En effet, la mise sous administration provisoire est une disposition permettant au directeur général de l'ARS d'intervenir en cas de situation...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « régional », les mots : « général de l'agence régionale ». Exposé sommaire : Le texte suffit à lui-même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins. La commission administrative ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sous l'autorité des chefs de pôle, ». Exposé sommaire : La connaissance de la réalité de la disponibilité des lits conditionne largement le bon fonctionnement des établissements de santé et leur capacité à accueillir de nouveaux patients, en particulier en période de tension ...

I. - Après l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-3-2. - Avant la date prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-36-1 et avant le 31 décembre 2010, un dossier médical implanté sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques est remis, à...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Un observatoire régional de la santé chargé d'étudier la santé de la population, les besoins de santé, l'offre des soins, la démographie des professionnels de santé ; » Exposé sommaire : L'ARS a besoin d'un observatoire régional de santé, essentiel pour pouvoir définir, préparer les dive...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « dans un établissement public de santé par un contrat mentionné au 3° de l'article L. 6152-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les possibilités de recrutement de praticiens contractuels avec des éléments variables de rémunération qui sont fonction d'engagements particuliers et d'ob...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « fédérations », insérer les mots : « constituant le collège des professionnels de santé libéraux de la conférence régionale de santé, ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé comporte une représentation par collèges. Il est donc logique que les unions régionales professionne...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé devra informer et associer les organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article R. 182-2-8 du code de la sécurité sociale à la négociation et à la signature de tout contrat qu'elle conclut avec les unions régionales professionnelles. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-14-3 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 4031-3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, chacun s'accorde à reconnaître qu'un...

Après le mot : « sélection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « des projets sociaux ou médico-sociaux. Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisation et sur la base de critères défins par voir ré...

Supprimer les alinéas 38 à 41. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre obligatoire la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d'établissements ou services dépassant certains seuils. Il prévoit également de substituer les CPOM aux conventions tripartites et aux conventi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de santé » les mots : « de la santé et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'article réservé aux entrées en vigueur de la loi du fait de l'amendement n° visant à compléter l'intitulé « conférence régionale de santé » par « et de l'autonomie » au chapitre II (...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et 16° » les mots : « , 16° et 17° ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'article réservé aux entrées en vigueur de la loi, de l'amendement n° visant à compléter l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles relatif au financement de la formation des ai...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 25 : « Elle comporte obligatoirement deux commissions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de deux commissions sur la prévention, et le secteur médico-social, et de les créer au sein de la conférence régionale de santé, ...

I. - À l'alinéa 31, substituer au mot : « une », le mot : « deux ». II. - En conséquence, après le mot : « surveillance , », insérer les mots : « dont une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le directeur général de rendre compte au moins deux fois par an et non une seule fois, devant le conseil de su...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, la présidence du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé peut être confiée à une personnalité qualifiée élue par les membres du conseil en son sein. Un décret détermine la ou les régions où cette expérimentation est menée. ». Exposé sommaire : La santé const...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « professionnelles », les mots : « des professionnels de santé ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6, aux alinéas 7 et 11, à la première phrase de l'alinéa 15, à l'alinéa 17 ainsi que, par deux fois, à l'alinéa 13. Exposé somm...