Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « et universitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales précise certains axes du projet régional de santé, dont la santé scolaire mais non la santé universitaire. Or, le 6 décembre 2008, une mission d'info...

I. - À l'alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot : « santé », les mots : « la santé et de l'autonomie ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 46 et à la première phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Avec l'arrivée du secteur médico-social dans le champ de compétence des agences régionales de s...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « y compris dans le champ des risques professionnels ». Exposé sommaire : Garantir que les risques professionnels rentrent bien dans le champ de compétence de l'ARS.

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « sanitaire ; », insérer les mots : « elle exerce les missions de prévention et de protection de la santé contre les risques liés à l'environnement telles que définies dans l'article L. 1311-1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser les missions et les compéten...

Après l'alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 : « Fongibilité asymétrique « Art. L. 1432-12. - Un décret précise le mécanisme de la fongibilité asymétrique appliquée à la répartition des enveloppes de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie déléguées à l'agence régionale de santé. ». Exposé sommaire : Le r...

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « L'agence régionale de santé met à la disposition de la conférence régionale de santé les moyens pour en assurer le fonctionnement. » Exposé sommaire : La conférence régionale de santé est un élément essentiel dans le fonctionnement de la nouvelle organisation qui se met ...

Substituer à l'alinéa 47 les huit alinéas suivants : « Art. L. 1432-4. - la conférence régionale de santé est un organe consultatif qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Elle est composée de six collèges : « 1° un collège représentant les communes, les départements et la région ; « 2° un collège représentant les part...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « en tenant compte du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration du régime, seul responsable de l'équilibre des comptes ne peut participer à une politique sous la forme d'une simple subvention à une institution et souhaite pouvoir être associé au pro...

Après le mot : « prévention », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 : « d'autre part, dans celui des prises en charge et accompagnement médico-sociaux et dans le secteur de la cohésion sociale pour la prise en charge des personnes les plus démunies. ». Exposé sommaire : Garantir que le secteur de la cohésion sociale es...

I. - L'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « des organismes régionaux et locaux », sont insérés les mots : « ainsi que des unions et fédérations » ; 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les vacances de postes d...

I. - Le dispositif des zones franches urbaines est étendu à tous les territoires ruraux en déficit de médecins et de professionnels libéraux de santé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La ...

Le I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° D'organiser l'accès des personnes âgées et des personnes handicapées à une information de nature juridique et économique sur les montants observés des prestations qui sont à leur charge, en rapport avec des indicateurs relatifs...

Rédiger ainsi l'alinéa 151 : « Art. L. 1435-6. - L'agence régionale de santé conclut avec les fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional un accord déterminant les relations entre les partenaires et notamment : « 1° La définition des principes communs régissant les contrats prévus notamment à l'article L. 1435-3...

 « Chapitre III bis « Contractualisation nationale entre l'État et les représentants des établissements de santé « Art. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. 16...

Après l'article L. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-14 ainsi rédigé : « Art. L. 314-14. - Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1° à 9° du I de l'article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé le nécessite, des soins médicaux et paramédicaux dispensés par l...

Titre V Dispositions spécifiques à l'outre-mer Art. - Les mesures permettant aux établissements de santé des départements-régions d'outre-mer d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système hospitalier national et de garantir un égal accès aux soins feront l'objet d'un plan spécifique et complémentai...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) Elle organise la veille sanitaire, l'observation de la santé dans la région, ainsi que le recueil et le traitement de tous les signalements d'évènements sanitaires. Dans le respect des attributions du représentant de l'État territorialement compétent, elle organise la gestion de la répon...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « A titre expérimental, ». Exposé sommaire : L'expérimentation est un principe intéressant. Mais comment l'appliquer pour la Présidence d'un conseil de surveillance. Quelle région serait choisie, selon quel mode, l'expérimentation sera-t-elle évaluée ? Dans quel délai pourra-t-elle généralisée ? ...

I. - Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 17. II. - En conséquence, compléter les alinéas 25, 42 et 76 par les mots : « en Conseil d'État ». III. - En conséquence, à l'alinéa 129, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que toutes les modal...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Il donne son avis sur : « - la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de pris...