Amendement N° 1927 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 17 février 2009 par : M. Morange.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 26
Le I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D'organiser l'accès des personnes âgées et des personnes handicapées à une information de nature juridique et économique sur les montants observés des prestations qui sont à leur charge, en rapport avec des indicateurs relatifs à leur nature et à leur qualité, dans les établissements et services bénéficiaires de financements de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour leur permettre d'apprécier leur situation personnelle avec des éléments de comparaison nationale, régionale et départementale. Cette information porte également sur les différents éléments constitutifs des coûts de revient observés pour assurer la réalisation des différentes prestations, sur la base d'une enquête nationale de coûts de revient médico-sociaux. Les modalités d'application de cette organisation de l'information des personnes âgées et des personnes handicapées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ainsi que les modalités de mise enoeuvre de l'enquête nationale de coûts sont établies dans des conditions définies par décret. ».
Exposé Sommaire :
L'information des usagers comme la transparence sur les tarifs pratiqués et la formation des coûts, s'impose dans le secteur médico-social. Plusieurs raisons y concourent :
- la forte sensibilité des usagers et de leurs proches sur « le reste à charge », dont témoignent les travaux menés par la MECSS fin 2005 dans le secteur des personnes âgées ;
- la nécessité d'objectiver les coûts de revient des opérateurs publics et privés médico-sociaux, pour prendre en compte les réalités techniques et économiques auxquelles ils doivent faire face, dans la conception des politiques publiques et pour une perception équilibrée du « reste à charge » ;
- la mise enoeuvre de nouvelles modalités forfaitaires d'allocation des ressources en direction des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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