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Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 124 par les mots : « , et doivent être établis en fonction des besoins de santé et de soins des populations concernées, en leur garantissant des conditions réelles d'égalité d'accès aux soins. » Exposé sommaire : L'égalité de l'accès aux soins est un principe majeur qu'il convient de garantir et de ra...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « b) Elle pilote la politique de prévention. Elle définit (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La mise en place d'Agences régionales de santé (ARS) est une innovation majeure qui permettra un pilotage mieux coordonné entre le volet sanitaire et le volet médico-social. Ce faisant, le projet ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « d) Elle pilote la gestion du risque assurantiel en santé (le reste sans changement). » Exposé sommaire : La mise en place d'Agences régionales de santé (ARS) est une innovation majeure qui permettra un pilotage mieux coordonné entre le volet sanitaire et le volet médico-social. Ce faisant, le projet...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle pilote la politique de retour à l'équilibre financier des établissements en difficulté. Elle conclut avec ces établissements des contrats de retour à l'équilibre financier dont elle assure le suivi de la mise enoeuvre. » Exposé sommaire : Les contrats de retour à l'équilibre financier (...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine également les zones où, en raison d'une offre de soins particulièrement dense, la participation mentionnée au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale n'est pas allouée aux professionnels de santé qui s'installent. » Exposé sommaire : La mission d'information...

Après l'alinéa 98, insérer l'aliéna suivant : « Il détermine également les zones où, en raison d'une offre de soins particulièrement dense, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé est soumise à l'autorisation de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : La mission d'information...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer », le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Les conférences de territoire de santé permettent de renforcer l'adéquation entre la politique régionale de santé et les besoins de santé du territoire, grâce aux travaux des membres qui la composent. Il est donc proposé de rappeler le car...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé est subordonnée à l'autorisation de l'agence régionale de santé. » Exposé somma...

Après le mot : « autonomie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « au budget de fonctionnement de l'agence proportionnelles aux actions en faveur des établissements et services médicosociaux relevant de sa compétence ». Exposé sommaire : Il convient de garantir que les contributions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en profondeur la procédure d'autorisation des établissements sociaux et médicosociaux. En faisant disparaître les CROSMS, il soumet les projets de création, de transformation ou d'extension de ces établissements et services à un examen par une commission de sélection d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Elle attribue les aides régionales finançant les actions concourant à la qualité et à la coordination des soins mentionnées au I de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale et dispose à cet effet de la dotation régionale qui lui est notifiée dans les conditions fixées au V et VI...

À l'alinéa 94, après le mot : « population », insérer les mots : « , permanente et saisonnière, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'imposer la prise en compte de la population saisonnière, notamment touristique, dans la détermination du contenu du schéma régional de l'organisation des soins. Il concerne donc l'ensembl...

Après l'alinéa 50, insérer les huit alinéas suivants : « 12° bis Après l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles , il est inséré un article L. 313-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-14-1. - Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 à l'exception du 10°, gérés par des...

Après l'alinéa 112, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 4 : Schéma régional de l'organisation en médecine libérale « Art. L. 1434-10-1. - Il est mis en place dans chaque région un schéma régional d'organisation sanitaire en médecine libérale permettant de couvrir les besoins des populations locales en terme d'offres de soin et ...

À la dernière phrase de l'alinéa 91, après le mot : « émergeants », insérer les mots : « et des risques liés à l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un volet relatif à la santé environnementale dans le schéma régional de prévention, composante du projet régional de santé, conformément à l'article L.1411-1 qui ...

À l'alinéa 98, après le mot : « mesures », insérer le mot : « incitatives ». Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression de la liberté d'installation. L'exercice libéral et son corollaire, la liberté d'installation adossée...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 47 les dix alinéas suivants : « Les collèges sont formés, au niveau de la région, de représentants des : « 1° Collectivités territoriales ; « 2° Services de l'État et établissements publics de l'État ; « 3° Organismes d'assurance maladie ; « 4° Usagers du système de santé et des services médico-s...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « La programmation peut prendre la forme de projets territoriaux de santé, d'action sociale et médico-sociale donnant lieu à des contrats territoriaux de santé et d'action sociale conclus notamment avec les collectivités territoriales et les territoires de développement durable dont le projet terri...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics et définit des objectifs en matière d'équipement afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle met enoeuvre des actions destinées à se...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle établit une cartographie des défibrillateurs à disposition du public installés sur le te...