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À l'alinéa 38, substituer aux mots : « Aux articles L. 345-3 et L. 348-4 », les mots : « À l'article L. 348-4 ». Exposé sommaire : Actuellement, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour être autorisés à fonctionner doivent passer avec l'Etat une convention de prise en charge des dépenses au titre de l'aide sociale p...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle répertorie l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique sur le territoire de son ressort. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'imposer aux agences régionales de santé de répertorier l'ensemble des associations effectuant des actions...

Le chapitre V du titre IV du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5145-2 sont insérés deux articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 5145-2-1. - L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut suspendre les essais, la fabrication, la préparat...

À la dernière phrase des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 42 : « Le président du conseil de surveillance est élu parmi les membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Il est en effet surprenant que l'État contrôle l'État. La démocratie sanitaire implique que le président ne soit pas un représentant de l'État.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1431-3-1. - L'agence régionale de santé doit contribuer, par son action, au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Les articles L. 1431-1 et 2 définissent les missions et compétences des agences régionales de santé. Il est proposé d'insérer à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 17° Après le premier alinéa de l'article L. 314-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne sont pas soumis à la procédure d'agrément prévue au présent article s'ils interviennent dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objec...

Après le mot : « sélection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « des projets sociaux ou médico-sociaux. Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs de projets innovants ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisation. L'avis de la commission...

I. - Au premier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». II. - Au deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les minim...

Substituer aux alinéas 20 à 24 l'alinéa suivant : « 6° Lorsque sur un territoire, des besoins de la population ne sont pas satisfaits et qu'aucun gestionnaire ne propose d'y répondre, la ou les autorités visées à l'article L. 313-3 peuvent lancer un appel à projet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : C...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « du directeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner que les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis sur proposition de la CNSA et non de son directeur, afin de donner une portée plus collégiale à cet avis.

Tout particulier doit assurer sur sa propriété l'élagage des voies et des lignes France Télécom sur simple réquisition des maires. À défaut, il y sera pourvu d'office. Exposé sommaire : De fortes intempéries récentes en Lozère ont révélé notamment les risques de l'absence d'élagage des voies privées. Dans un souci de sécurité publique, il es...

Après l'article L. 3223-3 du code de la santé publique est inséré un Livre II bis ainsi rédigé : « Livre II bis : « Lutte contre les troubles du comportement alimentaire « Titre unique : Prévention de l'obésité et du surpoids « Chapitre unique « Art. L. 3224-1. - La prévention de l'obésité et du surpoids est une priorité de la politique de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 22 par les mots : « qui associe des représentants des usagers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les représentants des usagers du secteur médico-social seront présents dans les commissions de sélection chargées d'émettre un avis sur les projets soumis à autorisation.

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Les établissements et services relevant du b) du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles font l'objet d'un schéma d'orientation national de réadaptation professionnelle, permettant de coordonner les activités et les métiers auxquels ils conduisent. Ce sc...

Substituer aux alinéas 102 à 106 les six alinéas suivants : « 3° Les transformations et regroupements d'établissements de santé ; « 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé et les autres titulaires d'autorisations. « Les autorisations accordées par le directeur général de l'Agence régionale de santé en vertu...

Après l'alinéa 148, insérer les huit alinéas suivants : « Art. L. 1435-6. - L'Agence régionale de santé conclut avec les fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional un accord déterminant les relations entre les partenaires et notamment : « 1° La définition des principes communs régissant les contrats prévus nota...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « projets », insérer les mots : « à l'exception des projets expérimentaux ou innovants, ». Exposé sommaire : La réforme proposée en matière d'autorisations vise à instaurer une procédure d'appel à projet qui suppose la définition d'un cahier des charges par les autorités compétentes pour ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 42 : « Il est composé de trois représentant de l'État, de trois membres des conseils et conseil d'administration des organismes locaux d'assurance-maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie deux personnalités qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Art. L. 1432-4. - La conférence régionale de santé est un organisme composé de collèges où sont représentés, les conseils et conseil d'administration des organisme locaux d'assurance-maladie de son ressort, les collectivités territoriales, les professionnels de santé selon des modalités définies par décret, ainsi ...