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Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Le ministère de la santé est chargé d'élaborer et d'accorder un label destiné à informer les consommateurs du respect par les entreprises agro-alimentaires des recommandations émises par l'organisation mondiale de la santé et l'agence fr...

Les produits alimentaires servis dans le cadre de la restauration scolaire doivent être équilibrés, variés et dans des proportions adaptées aux catégories d'élèves fréquentant l'établissement. Exposé sommaire : Alors que près de 50% des élèves déjeunent dans les cantines scolaires, la qualité nutritionnelle des repas servis à la cantine est u...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 3336-4 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII «  Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse « Art. L.3337-1. - Lorsque le débit de boissons a pour activité princ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 3511-2-1, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° À la première phrase de l'article L. 3512-1-1, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Dans leurs stratégies marketing, les cigarettiers s'efforcent d'amener à la co...

L'article L. 3511-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2010, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac, ainsi que du papier à rouler les cigarettes, porte...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1413-4 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé transmettent à l'institut les données individuelles nécessaires à l'exercice de ses missions dans des conditions préservant la confidentialité de ces donné...

Après l'article L. 2322-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2322-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2322-3. - Dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire une information sur les vertus de l'allaitement maternel est systématiquement délivrée aux parents. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisa...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande des parents, les nourrissons accueillis dans lesdits établissements ou services sont nourris au lait maternel. ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans lesdits établissements ou services, l'allaitement maternel est favorisé et les personnels informés de son intérêt. ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'inf...

Après l'article L. 631-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 631-4 ainsi rédigé : « Art. L. 631-4. - La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique concernant l'allaitement maternel et ses vertus. » Exposé sommaire ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-12. - La vente de boissons alcooliques à emporter entre vingt-deux heures et six heures est soumise à une autorisation préalable du maire. ». II. - Après l'article L. 3351-8, il est inséré un art...

I. - Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. - Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves ne sont admis dans les établissements scolaires que s'ils contiennent exclusivement des fruits ou des légumes...

Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ». Exposé sommaire : Le pr...

Après le mot : « prévention », la fin du premier alinéa de l'article L. 3311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « des risques liés à la consommation d'alcool et la prise en charge des dommages pour la santé qui en résultent, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 3221-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ti...

Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, sont destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et fédérations sportives o...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 151 par les deux phrases suivantes : « Le directeur général détermine, en fonction de la situation sanitaire, pour chaque établissement, les données utiles que celui-ci devra transmettre de façon régulière, et notamm...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le Président du directoire propose en outre dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels maïeutiques ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « patient », insérer les mots : « et d'accompagnement des patients ». Exposé sommaire : Si l'éducation thérapeutique a fait l'objet de travaux universitaires et scientifiques décrivant finement son processus d'intervention et les résultats qui en découlent (meilleure appréhension et gestio...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 24 : « Il est responsable de l'élaboration et de la mise enoeuvre du projet médical de l'établissement préparé par la commission médicale d'établissement sous la responsabilité de son président. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre la communauté médicale à sa juste place dans la défini...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le projet d'établissement doit clairement s'appuyer sur le projet médical.