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À l'alinéa 4, supprimer les mots : « les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à inclure la santé au travail dans le champ des missions et compétences des ARS. C'est volontairement que le projet de loi initial n'a pas inclut la santé au travail ...

Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et environnementale. ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut la santé au travail dans le champ compétence du projet régional de santé. C'est volontairement que le projet de loi initial n'a pas inclut la santé au travail dans les ARS (contrairement à la partie sanitaire...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut dans la compétence du schéma régional de prévention la sécurité sanitaire, y compris dans le champ environnemental et professionnel. En ce qui concerne le champ professionnel, il est préférable de ne pas l'intégrer spécifiquement dans le schéma ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « Dans le cas d'une saisine des ordres professionnels, la procédure est celle définie au livre premier de la quatrième partie du présent code. « Dans le cas d'une saisine du directeur de l'organisme local d'assurance maladie, celui-ci, après avoir entendu l'assuré et le professionnel de...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les agences régionales de santé font de la prévention et de la lutte contre l'obésité, les maladies cardio-vasculaires et le diabète, une priorité de santé publique ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de prioriser la prévention et la lutte contre l'obésité, les maladies cardio-vas...

Le titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5112-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5112-2. - Les pharmacies peuvent transmettre par voie électronique aux mutuelles régies par le code de la mutualité, aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et aux entrepr...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Les commissions régionales sociale et médico-sociale de concertation et d'évaluation des besoins comprennent notamment : « 1° les représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ; « 2° des représentants des usagers de ces ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 17° Le IV de l'article L. 14-10-5 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « innovantes », sont insérés les mots : « , à la formation des accueillants familiaux » « 2° Au b du 1 et au b du 2, après le mot : « vie, », sont insérés les mots : «  de dépenses de formation...

Après l'article L. 312-18 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-19 ainsi rédigé : « Art. L. 312-19. - Une information est délivrée dans les collèges et les lycées sur les conséquences de l'utilisation abusive de l'internet et des jeux vidéos, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupes d'âge homogène. Ces séances pou...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 17° Le IV de l'article L. 14-10-5 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « innovantes », sont insérés les mots : «, à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.441-1 et L.444-1» ; « 2° Au b du 1 et au b du 2, après le mot : « vie, », sont ins...

L'article L. 312-18 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle information doit être dispensée dans les écoles primaires dès la dernière année. » Exposé sommaire : À l'initiative de Bernard ACCOYER et de Jean-Michel DUBERNARD, l'article L 312-18 du Code de l'Éducation, inséré par la loi du 9 août 2004 relati...

Après l'article L. 312-18 du code de l'éducation, il est inséré une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 « Santé et nutrition « Art. L. 312-19. - Une information est délivrée sur l'éducation à la santé, spécialement en matière de nutrition. Les séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « c) Cinq personnalités qualifiées, dont deux nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé et trois représentants des usagers au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil national de pilotage des agences régionales de santé veille à ce que les moyens dont disposent les agences régionales de santé soient répartis entre les régions suivant un objectif de réduction des inégalités en santé. ». Exposé sommaire : La réduction des inégalités territoriales en...

Dans tous les lieux publics et établissements recevant du public, il est apposé au pied des escaliers, des escaliers mécaniques ou des ascenseurs un panneau d'information conseillant aux personnes n'ayant pas de problème de mobilité d'emprunter les escaliers plutôt que les escaliers mécaniques ou ascenseurs. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Un rapport est présenté devant le Parlement dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, afin d'établir un bilan de la situation des établissements de santé des départements-régions d'outre-mer. En effet, il apparaît que ces établissements sont loin d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la construction de maisons de santé ouvrent droit...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle veille à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins permette de satisfaire les besoins de santé de la population. À ce titre, elle met enoeuvre les mesures mentionnées...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 47. II. - En conséquence, après l'alinéa 47, insérer les quatre alinéas suivants : « La conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut faire toute proposition au directeur général...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les deux heures qui précèdent », les mots : « l'heure qui précède ». Exposé sommaire : Il semble aujourd'hui indispensable d'harmoniser par la loi les horaires d'ouverture et de fermeture des discothèques sur l'ensemble du territoire. L'amendement initial propose d'assortir cet horaire d'une interdicti...