Amendement N° 1845 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 17 février 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 112, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous-section 4 : Schéma régional de l'organisation en médecine libérale
« Art. L. 1434-10-1. - Il est mis en place dans chaque région un schéma régional d'organisation sanitaire en médecine libérale permettant de couvrir les besoins des populations locales en terme d'offres de soin et de proximité ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » gagnera à être complété de cette disposition visant à prévoir un schéma régional d'organisation sanitaire en médecine libérale.
En effet, les articles L. 1434-6 à L. 1434-9 du projet de loi créés un schéma régional d'organisation des soins englobant l'ensemble de l'offre de soins hospitalière et ambulatoire qui détermine les zones géographiques de l'accès aux soins de premier et de second recours.
L'article L. 1434-10 créé un schéma régional de l'organisation médico-sociale permettant de définir la politique conduite par l'agence régionale de santé pour répondre aux besoins de prise en charge et d'accompagnement des personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
Désormais, l'article L. 1434-11 assurera qu'un schéma de médecine libérale couvrira les besoins des populations locales en terme d'offres de soin et de proximité.
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