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Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 28 du projet de loi en réécrivant totalement l'article L.312-3 du CASF supprime les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Or, les CROSMS sont les seules instances consultatives régionales dédiées au secteur social et médico-social qui par leur...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en profondeur la procédure d'autorisation des établissements sociaux et médicosociaux. En faisant disparaître les CROSMS, il soumet les projets de création, de transformation ou d'extension de ces établissements et services à un examen par une commission de sélection d'...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1591, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 42 à 44 les six alinéas suivants : « Art. L. 1432-3. - Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est présidé par le représentant de l'Etat dans la région. Il est composé de huit représentants de l'État, de huit membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance-maladie de ...

Après l'alinéa 98, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 1434-6-1. - Le schéma régional d'organisation des soins détermine les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins médicaux est particulièrement élevé. « Si, à l'échéance d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° du p...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sans que les ressources correspondant aux objectifs de dépenses visés respectivement aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles puissent être affectées au financement d'établissements ou services ou de prestations de soin autres que ceux visés selon le cas aux articl...

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens consacrés aux activités d'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Les restructurations hospitalières et le désengagement des établissements de santé privés de la pratique des IVG restreignent les possibilités d'accès. Il est indispensable que les moyens qui y so...

Compléter l'alinéa 99 par les mots : « en tenant compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les modalités de définition des zones de mise en oeuvre des mesures prévues pour l'in...

Après le mot : « déterminé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 116 : « par le directeur de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer le rôle du directeur général en matière de fixation du programme pluriannuel régional de gestion du risque.

À l'alinéa 14, après le mot : « maltraitance », insérer les mots : « et au développement de la bientraitance ». Exposé sommaire : En ce qui concerne le secteur médico-social, il importe que le législateur ne donne pas le sentiment de se limiter à confier aux ARS la mission de « prévenir et lutter contre la maltraitance », comme cela est in...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « créer des agences interrégionales de santé et ». Exposé sommaire : S'il est éminemment utile de prévoir, en fonction des besoins sanitaires et médico-sociaux spécifiques de certains territoires, que des compétences interrégionales puissent être confiées à certaines Agences Régionales de Santé (ARS), il n...

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « e) Elle transmet avant le 15 juillet au comité de coordination visé à l'article L. 1433-1 du présent code, un rapport d'orientation budgétaire indiquant les évolutions de l'organisation régionale en matière de médecine ambulatoire et des établissements et services de santé et médico-so...

À l'alinéa 32, après le mot : « arrête », insérer les mots : « , après avis du conseil de surveillance, ». Exposé sommaire : Compte tenu de son importance, il est nécessaire que le projet régional de santé soit arrêté après avis du Conseil de surveillance.

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après les mots : « caisses d'assurance maladie », insérer les mots : « avec une prééminence des représentants du régime général des travailleurs salariés » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les conseils de surveillance des ARS seront composés notamment de représentants des trois rég...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil de surveillance devra respecter la parité entre les représentants des syndicats de salariés et ceux des organisations d'employeurs, ainsi que la prépondérance des représentants du régime général des travailleurs salariés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après les mots : « caisses d'assurance maladie », insérer les mots : « un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Les acteurs du système de santé que sont les organismes complémentaires (mutuelles, assurances et ins...

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Ces différents collèges sont organisés en commissions spécialisées sectorielles qui sont consultées pour avis sur les sujets relevant de leurs compétences respectives ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé a pour mission de participer à la définition et à ...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'autres agents de droit privé ayant développé une expertise utile à la réalisation de la mission de l'agence ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de ne pas exclure la possibilité pour l'ARS de recruter des salariés de droit privé, autres que ceux relevant des organismes de sécurité socia...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « b) bis Elle veille à ce que les programmes d'observation et de contrôle prévus au présent a) et les actions prévues au présent b) contribuent à réduire les inégalités sociales et territoriales au sein de la région. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article fixant les objectifs de l...

Après l'alinéa 135, insérer les deux alinéas suivants : « Sous son autorité, les services de l'agence et les services de l'État mettent enoeuvre les actions coordonnées nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé. « Ces actions font également appel aux services communaux d'hygiène et d...