Recherche d'amendements

À la première phrase l'alinéa 6, après le mot : « articles », insérer les mots : « L. 116-1, L. 116-2 et ». Exposé sommaire : Cet article précise les missions des agences régionales de santé qui auront en charge de définir et de mettre en oeuvre la politique régionale de santé. Les articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé s'assure de l'articulation de sa politique avec celles de ces institutions. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer de la meilleure articulation de ces politiques étant donné des compétences conjointes avec les collectivités territoriales et l'E...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « sur la base des orientations du projet régional de santé et des priorités transmises par le représentant de l'État territorialement compétent, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 1435-1 du présente code, elle établit un programme annuel de contrôle du respect des règles...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1411-1 », insérer les mots : « en articulation avec les autorités compétentes en ce qui concerne les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de santé scolaire et universitaire définis au chapitre V du titre II du livre troisième de la deuxième pa...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il est important d'ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres acteurs de la santé, ce qui implique de rappeler les articulations entre l'hôpital et les professionnels non-hospitaliers, par exemple la médecine libérale. Cela suppose de prévoir expliciteme...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il est important d'ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres acteurs de la santé, ce qui implique de rappeler les articulations entre l'hôpital et les professionnels non-hospitaliers, par exemple la médecine libérale. Cela suppose de prévoir expliciteme...

Après le mot : « exercice », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , il peut décider d'affecter une somme représentant au maximum 0,5 % des dépenses de prestations constatées durant l'exercice : ». Exposé sommaire : Cette disposition concerne le régime local ...

Après l'alinéa 8, insérer les dix alinéas suivants : « II. bis - L'article L. 3332-1-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcooliques à emporter des établissements pourvus de la « peti...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c) bis Elle favorise la mise en place de réseaux de santé ville-hôpital afin d'accroître l'offre de proximité en matière d'interruption volontaire de grossesse et de contribuer au raccourcissement des délais de prise en charge. Elle veille notamment à la diffusion de la pratique des interruptions...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 142 : « Le versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé ou les collectivités territoriales est subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. » Exposé sommaire : Afin d'éviter une dispersion des moyens fi...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après les mots : « caisses d'assurance maladie », insérer les mots : « de représentants de la mutualité française, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des représentants du mouvement mutualiste au conseil de surveillance des ARS. Celle-ci étant représentée au sein des conseils de la CNAMTS...

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Ces six collèges sont les suivants : organismes d'assurance maladie et des collectivités territoriales, dont l'ensemble des conseillers régionaux ; malades et usagers du système de santé ; professionnels de santé, paramédical, de médecine préventive et de santé publique ; ...

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « Il est arrêté sur la base d'une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu notamment des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de soins existante. » E...

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « plusieurs », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le nombre de collèges qui composent la conférence régionale de santé, il convient de les détailler et non de laisser un décret les déterminer. Il est repris la composition telle qu'elle exista actuellem...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « La conférence régionale de santé rend un avis sur le projet régional de santé et participe à l'évaluation des politiques régionales de santé. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser les attributions des conférences régionales de santé. Elles concourent, par leurs avis, à ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 74 : « Une agence nationale de santé réunit (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le comité de coordination des agences régionales de santé par une agence nationale de santé, dont le président est nommé en conseil des ministres. En effet une agence nationale semble...

Compléter l'alinéa 74 par la phrase suivante : « Cette agence est dirigée par un président nommé en conseil des ministres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le comité de coordination des agences régionales de santé par une agence nationale de santé, dont le président est nommé en conseil des ministres. En effet une agence n...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « dont un membre du Haut conseil de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter parmi les personnalités qualifiées du conseil de surveillance, un membre du Haut Conseil de la Santé Publique.

Compléter l'alinéa 74 par la phrase suivante : « La coordination du comité est assurée par un secrétaire général nommé en conseil des ministres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer un secrétaire général à la tête du comité de coordination des agences régionales de santé.

Compléter la première phrase de l'alinéa 74 par les mots : « et des représentants nationaux des collectivités locales représentées dans les agences régionales de santé et des usagers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation des collectivités territoriales et des usagers au sein du comité de coordination.