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Compléter la première phrase de l'alinéa 74 par les mots : « et des représentants des collectivités territoriales et des usagers ». Exposé sommaire : L'inobservation de cette obligation peut faire l'objet d'une sanction financière égale au dépassement facturé, mise en oeuvre selon la procédure mentionnée à l'article L. 162-1-14du code de la ...

À l'alinéa 125, substituer aux mots : « et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents de conseils généraux de la région », les mots : « , des Conseils généraux de la région et du Conseil régional. » Exposé sommaire : Tant par leurs compétences spécifiques pour ce qui concerne les Conseil généraux que no...

À l'alinéa 125, supprimer les mots : « , après avis du représentant de l'État dans chaque région ». Exposé sommaire : En quoi l'avis du représentant de l'État dans la région est-il nécessaire à part de ne pas froisser les le corps préfectoral. En effet, ce que vous proposez n'est ni plus ni moins que de demander à l'État un avis sur la polit...

A l'alinéa 126, après les mots: « de territoire, », insérer les mots : « en lien avec la conférence régionale de santé, ». Exposé sommaire : Un lien entre ces deux niveaux d'institution doit être mis en place. Une coordination des deux apparaît incontournable.

À la première phrase de l'alinéa 151, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « , à l'exception des données personnelles, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les données personnelles ne peuvent en aucun cas être transmises.

Après le mot : « sélection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « des projets sociaux ou médico-sociaux. Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs de projets innovants ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisation. L'avis de la commission...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement : « 1° les médecins généralistes ; « 2° les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ; « 3° les autres médecins spécialistes. » Exposé sommaire : Lo...

Après l'alinéa 98, insérer les cinq alinéas suivants : « Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'accessibilité aux soins mentionnés à l'article L. 1411-11. Ces règles prennent en compte : « 1° la distance et la durée d'accès aux professionnels de santé qui dispensent ces soins ; « 2° les délais dans lesquels ces professionnels son...

Après l'alinéa 98, insérer les sept alinéas suivants : « Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° la densité et le niveau d'activité des professionnels de santé ; « 2° la part de la population qui est âgée de plus de soixante-quinze ans ; « 3° la part des professionnels de santé qui exercent dans une maison...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 124 par les mots : « et contribuent au désenclavement et à l'aménagement des territoires infradépartementaux concernés. » Exposé sommaire : Les territoires de santé sont un outil d'aménagement sanitaire des territoires. A ce titre ils doivent s'inscrire dans une politique plus générale et préexistante...

À l'alinéa 126, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et des élus ». Exposé sommaire : Les conférences de territoire de santé permettent de renforcer l'adéquation entre la politique régionale de santé et les besoins de santé du territoire, grâce aux travaux des membres qui la composent. Dans un souci de pri...

Compléter l'intitulé du chapitre 1er du titre IV du projet de loi par les mots : « et médico-sociales ». Exposé sommaire : Les agences régionales auront pour objectif de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé qui regroupe le secteur sanitaire et le secteur médico-social, et tout particulièrement d'organiser l'articulation ...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « compétents », insérer les mots : « ainsi que des représentants de chacune des catégories d'usagers ». Exposé sommaire : Sont mises en place deux commissions de coordination de la politique régionale de la santé dans le secteur de la prévention et dans celui des prises en charge et accom...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , après qu'elles soient parvenues à un accord sur la définition et le contenu de ces objectifs et de ces moyens ». Exposé sommaire : Le financement d'un ensemble d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS donnera lieu à la signature de contrat pluriannue...

À la première phase de l'alinéa 18, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et de leurs missions, le programme interdépartemental d'ac...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 28 du projet de loi en réécrivant totalement l'article L.312-3 du CASF supprime les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Or, les CROSMS sont les seules instances consultatives régionales dédiées au secteur social et médico-social qui par leur...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1825, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 91 par les mots : « et à la santé environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un volet relatif à la santé environnementale dans le schéma régional de prévention, composante du projet régional de santé, conformément à l'article L.1411-1 qui prévoit : « La politique de santé pu...

À l'alinéa 126, substituer au mot : « peut » le mot : « doit » Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ». Elle note que le gouvernement n'impose pas une carte nationale des réorganisations hospital...

Compléter l'alinéa 126 par la phrase suivante : « Des représentants des communes et de leurs groupements ainsi que le préfet de la région ou du département, ou son délégué, participent aux conférences relevant des territoires régionaux et infra-régionaux. » Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance pr...